Conditions Généralesde Vente.

Applicables à toutes les prestations de certification de SGZ AG.
Version : avril 2026

Version 1.0 · Valables dès le 1er avril 2026 · Remplace toutes les versions antérieures

§ 1 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales (CG) s'appliquent à tous les contrats conclus entre SGZ SA - Société Suisse de Certifications (ci-après « SGZ ») et le mandant (ci-après « Client ») portant sur des prestations d'audit, de certification et prestations connexes.
Les conditions divergentes du Client ne font partie du contrat que si SGZ y a expressément consenti par écrit.

Un contrat est conclu par la confirmation de commande écrite de SGZ ou par la signature mutuelle d'une offre.
Le périmètre, le champ d'application et le calendrier de la procédure de certification sont définis dans l'offre. Toute modification requiert le consentement écrit des deux parties.

SGZ conduit les audits conformément aux normes ISO applicables et prend ses décisions de certification de manière indépendante, sans influence du Client ni de tiers.
Les audits sont réalisés par des auditeurs qualifiés. SGZ garantit leur compétence professionnelle.
Le Client peut formuler des objections légitimes à l'encontre des auditeurs proposés. SGZ en décide selon son appréciation raisonnable et, en cas d'objection fondée, désigne une alternative.
SGZ délivre un certificat lorsque les exigences de la norme sont démonstrativement satisfaites.

Le Client met à disposition de SGZ en temps utile toutes les informations, documents et accès nécessaires, et désigne un interlocuteur responsable.
Le Client informe SGZ sans délai de tout changement significatif affectant le périmètre du certificat ou le système de management.
Le Client veille à ce que les collaborateurs concernés soient disponibles lors des audits.
Le Client s'engage à remédier aux écarts constatés dans les délais convenus et à en fournir la preuve à SGZ.

Le certificat reste la propriété de SGZ et est mis à disposition du Client pour utilisation pendant sa durée de validité. Le Client peut utiliser le certificat et la marque de certification SGZ dans ses relations commerciales conformément aux directives d'utilisation de SGZ.
Toute utilisation abusive ou trompeuse est interdite ; SGZ se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.
SGZ peut suspendre, restreindre ou retirer la certification si le Client ne remplit pas ses obligations, si les écarts ne sont pas corrigés dans les délais convenus, ou en cas de manquement grave. Le Client en est informé au préalable, sauf si une action immédiate s'impose.
En cas de suspension, restriction ou retrait, le Client doit immédiatement cesser d'utiliser le certificat et la marque SGZ.

La certification est maintenue sur un cycle de 3 ans : audits de surveillance les années 1 et 2, audit de renouvellement l'année 3.
Le Client autorise les audits de surveillance à la date convenue. En cas de refus sans motif valable ou de reports répétés, SGZ est en droit de suspendre la certification.

La rémunération est celle figurant dans l'offre. Tous les prix sont en CHF, hors frais de déplacement et TVA légale.
Les factures sont payables net dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de retard, des intérêts moratoires de 5 % p.a. sont dus ; SGZ peut suspendre ses prestations jusqu'au règlement complet.
En cas d'annulation ou de report d'un audit par le Client avec moins de 10 jours ouvrables de préavis, SGZ peut facturer une indemnité de dédit appropriée.

SGZ traite confidentiellement toutes les informations obtenues dans le cadre de la procédure de certification et ne les divulgue à des tiers qu'avec le consentement écrit du Client.
Sont exceptées les obligations légales de divulgation ainsi que les informations que SGZ doit communiquer sur demande motivée d'une autorité ou d'un organe de surveillance.
Le fait de la certification ainsi que le périmètre du certificat constituent une information publique et peuvent être publiés par SGZ.

SGZ n'est responsable que des dommages directs causés par négligence grave ou intentionnellement, dans la limite du montant total convenu dans le mandat concerné.
La responsabilité pour dommages indirects, manque à gagner ou dommages consécutifs est exclue dans les limites autorisées par la loi.
Un certificat délivré ne constitue pas une garantie d'absence de défauts des produits, services ou processus certifiés du Client.

Les réclamations contre les décisions de SGZ doivent être soumises par écrit dans les 30 jours. SGZ traite les réclamations selon une procédure documentée et s'efforce de les régler dans un délai de 60 jours.
Les recours contre les constats d'audit doivent être formulés pendant l'audit ou immédiatement après auprès de l'auditeur ou du responsable de l'équipe d'audit.

Le contrat court sur le cycle de 3 ans convenu et se renouvelle automatiquement, sauf résiliation écrite avec un préavis de 3 mois avant l'échéance.
Le droit à la résiliation extraordinaire pour juste motif est réservé. Les prestations déjà fournies sont dans tous les cas dues.

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Le for juridique exclusif est Zurich ; SGZ est également en droit d'actionner le Client devant le tribunal de son domicile.
Si des dispositions s'avèrent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
SGZ se réserve le droit d'adapter les présentes CG avec un préavis raisonnable. La version en vigueur est consultable sur sgz.swiss/agb.